Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet europée Art. 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.