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FR · Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 20

Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3
  2. Art. 4
  3. Art. 5