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Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à · Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Société Générale, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, CIC Nord Ouest et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels à la société Agapes SA et trois de ses filiales en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à Art. 2

In forceOfficial text

Sont concernés :

1° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Agapes SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;

2° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à 3 Brasseurs International SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;

3° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Il Ristorante SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;

4° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Salad & Co SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.