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FR · Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compéten

Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 4