Arrêté du 19 août 2021 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 19 août 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des prestations d'action sociale et des prêts de l'action sociale du ministère de la défense dénommé « E-social des armées »

Arrêté du 19 août 2021 portant création d'un traitement auto Art. 5

In forceOfficial text

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "e-social des armées" peut être mis en relation avec les traitements relatifs à la mise en paiement des demandes de prestations et des prêts de l'Institution de gestion sociale des armées, dénommés "GESTION FINANCIERE" et "QUALIAC".

Refers to

Arrêté du 19 août 2021 portant création d'un traitement auto Art. 1