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FR · Arrêté du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 4

Arrêté du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3