Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modificatio · Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modificatio Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.