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FR · Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembr

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2