Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre

Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2