Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation · Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale

Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation Art. 13

In forceOfficial text

Le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale organise les examens professionnels définis au présent arrêté.

Il peut en déléguer l'organisation matérielle aux préfets et hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.