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FR · Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalité

Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3