Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des p

Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3