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FR · Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2

Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2