Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article · Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique

Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.