Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en · Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation dans le cadre des états généraux de la justice

Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en Art. 2

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Les frais de déplacement des personnes invitées sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier de consultation.