Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les conditions de dépôt de Art. 10
La proposition de la commission ainsi que le procès-verbal de la séance sont communiqués immédiatement par son président aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui les transmettent au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et au directeur général du centre hospitalier universitaire.