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FR · Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation for

Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2