FR · Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'interventi

Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026