Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relati · Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relati Art. 24

Titre IV : MODALITÉS D'APPLICATION

In forceOfficial text

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.