Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la prot Art. 21
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.