LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
Art. 2-1, Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Refers to
- LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances Art. 1
- LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances Art. 2
- LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances Art. 3