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Arrêté du 13 février 2022 désignant une opération de restruc · Arrêté du 13 février 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles

Arrêté du 13 février 2022 désignant une opération de restruc Art. 5

In forceOfficial text

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.

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