Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'a Art. 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 mars 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés sur le territoire de la commune de Versailles dans le département des Yvelines :

- l'ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux de Versailles et de Trianon et la place d'armes ;

- le palais des congrès de Versailles, situé au 10, rue de la Chancellerie.