Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés · Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code

Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés Art. 4

In forceOfficial text

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.