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FR · Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 20

Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2