Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « M Art. 10
Chapitre II : La protection et les aides de l'État
Le paiement des subventions et aides prévues, en application du présent décret, au bénéfice des pupilles de la République, est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit, à cet effet, des crédits de l'Etat.