Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « M · Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « M Art. 8

Chapitre II : La protection et les aides de l'État

In forceOfficial text

Lorsqu'un pupille de la République réside à l'étranger, les articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 431-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables.