Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de Art. 21
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.