FR · Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 f
Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme
In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026