Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012

Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 8