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FR · Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2