Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 · Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 Art. 2 In forceOfficial text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022. Contents Art. 3 · Next →