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FR · Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fi

Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3
  2. Art. 4