Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispos · Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires Décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022 portant diverses dispos Art. 3 In forceOfficial text Le présent décret entre en vigueur le 24 juillet 2022. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 4 · Next →