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FR · Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2