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FR · Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 202

Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 5