Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Contents

1. Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Chapitre III : Les aides de l'état
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Chapitre IV : Dispositions finales
19. Art. 16