Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation · Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé

Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.