Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut Art. 21
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du grade d'administrateur hors classe des administrateurs de l'Etat.
La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2026-10-05