Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditio · Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditio Art. 21

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

In forceOfficial text