Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scr · Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave

Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scr Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.