LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sé · LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sé Art. 21

Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

In forceOfficial text

Est approuvé le montant de 6,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Cited by

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sé Art. 92