Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercic Art. 21
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Le décret particulier à chaque profession détermine les attributions et les pouvoirs de chaque associé et de la société pour l'exercice de la profession, et procède, le cas échéant, à l'adaptation des règles de déontologie et de discipline qui leur sont applicables.