Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel d'in · Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale

Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel d'in Art. 3

In forceOfficial text

Le titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale est constitué des deux blocs de compétences suivants :

1° Assurer les contrôles et le suivi qualité en construction aéronautique et spatiale ;

2° Analyser les non-conformités et garantir l'application de la démarche qualité en construction aéronautique et spatiale.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.