Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représent · Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représent Art. 3

In forceOfficial text

Pour l'application des dispositions du II de l'article R. 951-5-2 du code d'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, la première désignation des représentants des usagers qu'il prévoit au sein du comité social d'administration, et de sa formation spécialisée, de chaque établissement d'enseignement supérieur mentionné à l'article R. 951-5-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, intervient dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent décret en fonction des résultats obtenus à la dernière élection des représentants de ces usagers au sein du conseil d'administration de chaque établissement. La durée de leur mandat prend fin dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants de ces usagers au sein du conseil d'administration.