Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone réglement · Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 302 Val de Vienne Ouest dans la région de Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), en France métropolitaine

Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone réglement Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.