Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certificat · Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certificat Art. 3

In forceOfficial text

L'ensemble des épreuves pratiques a lieu au cours d'une seule et même session d'examen.

La délivrance de la certification est conditionnée à la validation de l'ensemble des épreuves.

Il est mis fin à l'évaluation de l'équipe cynotechnique en cas d'échec constaté à l'issue de chacune des épreuves.

En cas d'échec, l'équipe cynotechnique ne peut se représenter à une nouvelle session d'examen avant un délai de quinze jours.

En cas de nouvel échec, ce délai est porté à un mois.