Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite · Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest

Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.