Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 7 avril 2023 portant création d'une zone interdite · Arrêté du 7 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d'Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest

Arrêté du 7 avril 2023 portant création d'une zone interdite Art. 2

In forceOfficial text

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.