FR · Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de
Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
Contents
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Chapitre II : Constatation de la contribution
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre III : Paiement de la contribution
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 9-1
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre IV : Remboursement
- Art. 13
- Chapitre V : Dispositions finales
- Art. 14